Union des Syndicats des Contrôleurs de l’Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (USYCAA)

post N°2022/018/USYCAA/BEU Abidjan, le 20 septembre 2022
Objet : Réactivation de Préavis de grève
PJ : Synthèse des revendications

A Monsieur le Directeur Général de l’ASECNA

Vu les Conventions C87 et C98 de l'OIT ;
Vu l'article 54 du statut unique du personnel de l'ASECNA ;
Vu la note N°2022/002/USYCAA/BEU du 25 Juillet 2022 relative au préavis de grève de l'USYCAA ;
Vu la résolution N°2022 CM-CD 001 du Comité des Ministres, tenue le 22 août 2022, demandant au Directeur Général de l'ASECNA de présenter les résultats des négociations dans un délai de dix (10) jours ;
Vu le communiqué de presse N°5 de l'USYCAA, N°2022/014/INF/USYCAA/BEU/SGs du 23 août 2022, relatif à la suspension du préavis de grève de l'USYCAA ;
Vu le compte-rendu de la réunion des 29 et 30 août 2022, entre l'administration de l'ASECNA et les onze (11) Secrétaires Généraux membres de l'USYCAA ;
Vu la Résolution N° 2022 CM 69-02 du 24 Août 2022 du Comité des Ministres et le mutisme qui s’en est suivi ;
Vu la note empreinte de menaces N°22/076/MTMA/CAB du 14 septembre 2022 de Son Excellence Monsieur le Ministre des Transports Maritimes et Aériens des Comores à l'attention du Syndicat des Contrôleurs Aériens de l'ASECNA-COMORES (SYCACOM);
Vu la note d’information N°2022/47629/ASECNA/DGDD/DRHD du 05 septembre 2022 du Directeur des Ressources Humaines à l'attention du personnel de l'Agence qui menace les Secrétaires Généraux de sanctions sévères ;
Vu la lettre de relance N°2022/017/USYCAA/BEU du 14 septembre 2022 de l'USYCAA adressée au Président du Comité des Ministres ;
Vu l'épuisement de toutes les voies pacifiques de recours;
Considérant les manœuvres de diabolisation du corps des contrôleurs aériens de la part de la Direction Générale de l’ASECNA ;
Considérant la non-conciliation entre les deux parties lors des négociations des 29 et 30 août 2022 à Dakar due à un sabotage savamment orchestré par la Direction Générale de l'ASECNA;
Considérant la multiplication des attaques administratives et judiciaires contre l’USYCAA et ses syndicats membres ;
Considérant les menaces incessantes proférées par la Direction Générale de l’ASECNA et ses attaques répétées contre la liberté syndicale,
Le Bureau Exécutif de l'Union des Syndicats des Contrôleurs Aériens de l'ASECNA (USYCAA) en accord avec les Secrétaires Généraux des Syndicats affiliés,

Décide,

Article 1:

La suspension du préavis de grève de l'USYCAA, N°2022/002/USYCAA/BEU du 25 Juillet 2022, notifiée dans son communiqué de presse N°5 du mardi 23 août 2022, prend fin à compter du mardi 20 septembre 2022.

Article 2 :

Le préavis de grève de l'USYCAA, N° 2022/002/USYCAA/BEU du 25 Juillet 2022 est réactivé à partir du mardi 20 septembre 2022 et entrera en exécution le vendredi 23 septembre 2022 à partir de 08H00 TU.

Article 3 :

La grève se déroulera du vendredi 23 septembre 2022 à partir de 08H00 TU au dimanche 25 septembre 2022 à 07H59 TU, et puis d'une durée indéterminée jusqu'à la satisfaction totale de toutes nos revendications. Cependant, toute sanction abusive contre un Secrétaire Général ou tout contrôleur aérien pendant la période de préavis, entrainera son exécution immédiate et automatique jusqu’à la levée de ladite sanction et satisfaction de la plateforme.

Article 4 :

Pendant la période de la grève, les contrôleurs de la circulation aérienne cesseront toute fourniture de services de la circulation aérienne dans tous les aéroports et espaces aériens concernés. Toutefois, si les conditions de sécurité des contrôleurs aériens le permettent, un service minimum sera assuré aux vols :
- des chefs d’Etat et de gouvernement ;
- militaires ;
- effectuant des évacuations sanitaires ;
- à caractère purement humanitaire ;
- participant à des opérations de recherches et de sauvetage.

Article 5 :

Le Bureau Exécutif de l'USYCAA réitère son entière disponibilité au dialogue sincère et reste disposé à reconsidérer sa position si des solutions concrètes et durables, preuves de la bonne foi de tous à mettre définitivement fin à cette crise, lui sont proposées d’ici le vendredi 23 septembre 2022 à 08h00 TU.

AMPLIATIONS:
- OACI
- IATA
- OIT
- ITF
- IFATCA
- IFALPA
- Ministres, membres du Comité des Ministres de l'ASECNA
- PCA de l'ASECNA
- Tous les Administrateurs de l'ASECNA
- Inspecteurs de travail
- Directeurs de travail
- Écoles de l'ASECNA
- FACAA
- Syndicats membres de l'USYCAA

RAPPELS DES 19 POINTS DE REVENDICATIONS

1- Indexation de la prime de licence à l'échelle 7 de la catégorie C et calculée avec la VPI moyenne;
2 - Revalorisation de la prime de licence par la prise en compte des responsabilités induites par le guidage radar;
3 - Reversement de tous les Contrôleurs Aériens sans exception dans la même catégorie G1 dans le système de rémunération à venir;
4 - Non forfaitisation des heures supplémentaires sans la résorption du sous-effectif;
5 - Retour au choix de l'Angleterre comme destination arrêtée en mai 2019 par la Direction Générale pour les immersions en Anglais ainsi que l’augmentation de la fréquence des cours d’Anglais sur site ;
6 - Reclassement en C des Contrôleurs Aériens CCA-P, après la formation en Route, conformément au Règlement N°3 et aux résolutions de la réunion de l'OCCN (Lomé 2010) et gestion des effets pervers induits par celui-ci ;
7 - Réforme du plan de carrière des Contrôleurs Aériens à l'ASECNA ;
8 - Reprise des commissions mixtes de qualifications des ATCOs;
9 - Révision de l'annexe relative au dialogue social, afin de préserver les droits légitimes des organisations syndicales;
10 - Rétablissement sans délai de la prime de licence des collègues en formation à l'EAMAC;
11 - Reprise des échanges Contrôleurs;
12 - Reprise des vols en cockpit;
13 - Etablissement d’un nombre raisonnable de stages ATM;
14 - Retour des stages en facteurs humains;
15 - Correction des effets pervers engendrés par le reclassement de A vers B ;
16 - Résorption du sous-effectif dans les centres ATS;
17 - Retour de la semaine ATC ;
18 - Application de la disposition 2.4 de la résolution N° 2014 CA 128-11 relative à la perte de licence en cas d'affectation pour les instructeurs Contrôleurs de l'EAMAC ;
19 - Revalorisation des heures de nuit.

post

La grève se déroulera du vendredi 23 septembre 2022 à partir de 08H00 TU au dimanche 25 septembre 2022 à 07H59 TU

REACTIVATION DE PREAVIS DE GREVE DES CONTROLEURS AERIENS