Or, il apparaît clairement qu’une lutte réussie contre cette forme de criminalité, au regard des instruments internationaux pertinents que notre pays a ratifiés au demeurant, recommande un changement de paradigme et une prise de dispositions à la mesure du phénomène.

I – Contexte et justification

Avant la réforme des lois n° 65-60 et 65-61 du 21 juillet 1965 portant respectivement Code pénal et Code de Procédure pénale, notre pays n’avait pas un dispositif législatif et institutionnel permettant de lutter efficacement contre la criminalité organisée y compris la criminalité économique et financière. Le régime des saisies en matière pénale, avait pour objectif essentiel la manifestation de la vérité et la gestion des biens saisis était quasi inexistante.

Or, il apparaît clairement qu’une lutte réussie contre cette forme de criminalité, au regard des instruments internationaux pertinents que notre pays a ratifiés au demeurant, recommande un changement de paradigme et une prise de dispositions à la mesure du phénomène.

C’est ainsi qu’à travers les lois n°2021-33 et 2021-34 du 23 juillet 2021, les lois portant Code pénal et Code de Procédure pénale ont été modifiées et l’Office national de Recouvrement des Avoirs criminels (ONRAC) créé.

En effet, au sens de l’article 677-47 du Code de Procédure pénale, l’ONRAC personne morale de droit public, est un établissement public à caractère administratif doté d’une autonomie financière, placé sous la tutelle administrative du Ministère de la Justice et la tutelle financière du Ministère des Finances.

L’ONRAC est chargé, en matière pénale, d’une mission générale de gestion des biens saisis, confisqués ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire, de gestion centralisée de sommes d’argent, de gestion et de recouvrement des cautionnements.

La visite de courtoisie et d’échange envisagée, s’inscrit dans le cadre de la vulgarisation de cette nouvelle structure qui fait partie désormais du paysage judiciaire.

Le recouvrement des avoirs criminels étant un travail de chaîne, tous les acteurs de cette chaîne doivent être sensibilisés, informés et formés sur le nouveau dispositif mis en place à cette fin.

II – Les objectifs

L’objectif principal de cette visite est de faire la présentation de l’ONRAC, ses missions, son organisation et son fonctionnement. En attendant les ateliers de formation envisagés courant juillet 2022, ce sera également l’occasion de fixer les bases de la collaboration avec les acteurs judiciaires principalement.

III – Les cibles

- les Premiers présidents des cours d’Appel ;
- les Procureurs généraux desdites cours d’Appel ;
- et les juges d’instructions du ressort de chaque cour d’appel ;
- les Présidents des tribunaux de grande instance ;
- les Procureurs de la République ;
- les Administrateurs des greffes ;
- Les Présidents de Chambre d’accusation.

Or, il apparaît clairement qu’une lutte réussie contre cette forme de criminalité, au regard des instruments internationaux pertinents que notre pays a ratifiés au demeurant, recommande un changement

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