COMMUNICATION PUBLIQUE DU 04 DECEMBRE 2020 SUR LE THEME DE :
L’effectivité de la loi n° 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées et vulgarisation de la loi no 2020- 05 du 10 janvier 2020 modifiant la loi no 65

L’effectivité de la loi n° 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées et vulgarisation de la loi no 2020- 05 du 10 janvier 2020 modifiant la loi no 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal, criminalisant les actes de viol et de pédophilie.



CONTEXTE ET JUSTIFICATION

La campagne des 16 jours d’activisme contre les Violences faites aux Femmes et aux Filles, démarre le 25 novembre, Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles et prend fin le 10 décembre, Journée internationale des droits de l'homme. Les célébrations organisées ce dernier jour révèlent toujours que les VBG constituent une des pires formes de violation des Droits Humains.
La campagne pluriannuelle « Tous unis, d’ici 2030, pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes » a été lance en 2008 par le Secrétaire General des NU. Pour 2020 la campagne Tous Unis sera commémorée sous le thème : « Orangez le monde : Financer, répondre, prévenir, collecter ! ».
Au Sénégal le MFFGPE a procédé au lancement de la campagne, par une cérémonie organisée, le 24 novembre avec comme objectif général d’Intensifier la sensibilisation sur les droits fondamentaux de la femme et de la fille afin d’aboutir à l’élimination des actes de violences perpétrés à leur endroit, en particulier le viol.
Pour le MFFGPE, cette quinzaine est aussi mise à profit pour procéder à des projections sur les voies et moyens devant permettre de renforcer l’efficacité des interventions en partant des évaluations et des évolutions notées.
C’est pourquoi la loi n° 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées, qui constitue un texte de haute portée sociale sera aussi revisitée.

La traduction des dispositions internationales sur les droits des personnes handicapées en réalité est une nécessité. C’est pourquoi nous retrouvons dans le doit positif sénégalais des textes de loi et de règlement y relatifs, notamment la loi n° 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées.

Cette loi est prise à la suite d’une très forte revendication des associations regroupant des personnes handicapées et des institutions qui s’investissent dans la défense et la promotion de Droits Humains.

Aujourd’hui, ces textes constituent le soubassement des politiques de promotion et de protection sociale des personnes handicapées.

En effet la prise en charge et l’intégration des personnes handicapées à travers le déroulement de ces politiques publiques doit désormais faire partie de la vie quotidienne des cibles.

La campagne des 16 jours d’activisme contre les violences faites aux femmes est l’occasion de faire l’état des lieux et de dessiner de nouvelles perspectives.

Concernant la loi no 2020- 05 du 10 janvier 2020 modifiant la loi no 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal, criminalisant les actes de viol et de pédophilie, elle apporte une réponse à une forte demande sociale. Elle a été ainsi l’aboutissement d’un long processus d’élaboration avec la participation effective au cours des travaux préparatoires des représentants d’organisations de femmes, de jeunes et de défenseurs des Droits Humains.

La loi criminalisant le viol constitue un cadre de référence de notre dispositif institutionnel en matière de protection de l’intégrité et de la dignité de la personne humaine.

Elle prend en compte le défi lié au renforcement de la sécurité dans les espaces de vie et d’activités des femmes et des filles afin que les VBG ne constituent plus un obstacle a l’autonomisation de la femme et au développement de façon générale.

C’est pourquoi, l’ Association sénégalaise des Femmes diplômées des Universités (ASFDU), en partenariat avec ONU Femmes et le Comité des Femmes (CF) de la Fédération sénégalaise des Associations de Personnes Handicapées (FSAPH), organise une communication publique portant à la fois sur l’état des lieux de la loi n° 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées et la vulgarisation de la loi no 2020- 05 du 10 janvier 2020 modifiant la loi no 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal, criminalisant les actes de viol et de pédophilie.



OBJECTIFS



Objectif général

Sensibiliser sur les effets néfastes du viol et les risques encourus par les auteurs et faire en même temps l’état des lieux de l’effectivité de la loi portant promotion et protection des droits des personnes handicapées.



Objectifs spécifiques



Sensibiliser davantage les cibles ;

Vulgariser les textes auprès des populations de Thiès et du Sénégal.



RESULTATS ATTENDUS



L’opinion publique mènent des réflexions et débats autour de la portée des deux lois ;

Les potentiels victimes et auteurs de viol de même que les acteurs et bénéficiaires de la loi d’orientation sociale sont mieux avertis ;

Les populations de Thiès et du Sénégal se sentent concernées par l’application des lois visées.



DATE, LIEU, CIBLES ET METHODOLOGIE



Date et lieu

L’activité aura lieu, le vendredi 04 décembre au Sam’s Prestige, rue sans soleil à Thiès de 9 heures 30 minutes à 13 heures.

Cibles

Les membres des associations de femmes, de personnes vivant avec un handicape, les décideurs au niveau local et national, les institutions publiques. Les participant(e)s seront au nombre de 70 en présentiel et 80 a distance.



Méthodologie

L’activité sera déroulée sous forme de communication publique. Quatre interventions seront faites par des expert(e)s de haut niveau.

Il s’agit de deux présentations portant sur la loi n° 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées.



La Présentation de la loi n° 2010-15 du 6 juillet 2010

Etat des lieux de l’effectivité de la loi n° 2010-15 du 6 juillet 2010.



Deux autres présentations seront faites sur le no 2020- 05 du 10 janvier 2020 modifiant la loi no 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal, criminalisant les actes de viol et de pédophilie :

Présentation de la loi no 2020- 05 du 10 janvier 2020 ;

Enjeux et défis de la loi no 2020- 05 du 10 janvier 2020.

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